Terms of sale

Dernière mise à jour : 10/12/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société NAHAVA SAS. (ci-après « NAHAVA») et tout client (ci-après « Client ») effectuant un achat  via le Site Internet www.nahava.fr (ci-après le « Site »). NAHAVA a pour activité principale la commercialisation de chaussure.

Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par NAHAVA sur le Site. Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de NAHAVA. A tout moment, NAHAVA se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV, qui seront immédiatement opposables et applicables à compter de leur mise en ligne

Article 1 - Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de l’acceptation du paiement d’une commande par NAHAVA.

En passant commande sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté la version des CGV en vigueur au jour de ladite passation de commande.

En acceptant les CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Produits

Les produits affichés sur le Site sont disponibles à la vente, sous réserve de stocks suffisants comme exposé en article 3.2 des CGV.

NAHAVA met à la disposition du Client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits proposés à la vente. Les photos des produits sont non contractuelles. Les produits sont proposés à la vente pour une durée déterminée. NAHAVA se réserve le droit de modifier la durée de mise en vente des produits proposés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Dans le cas où un produit ne serait plus disponible sur le Site, il est offert la possibilité au Client de demander sa réédition (via le bouton « m'alerter de la disponibilité »). Dans ce cas, il lui est demandé de s’identifier sur le site pour recevoir un email d’alerte en cas de remise en vente desdits produits. NAHAVA se réserve le droit de décider de la disponibilité des produits en fonction du lieu de livraison (France métropolitaine et Corse, DOM-TOM, international...) NAHAVA choisit les produits qu’elle décide de rééditer ou de faire rééditer.

Article 3 – Modalités de commande, disponibilité et prix des produits

3.1 Commande

Les commandes sont exclusivement passées sur le Site. Toute commande acceptée par NAHAVA entraînera l’envoi au Client, sur l’adresse email renseignée par ce dernier lors de la passation de la commande, d’un email de confirmation d’achat récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par NAHAVA n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. NAHAVA ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat, quel que soit le dispositif en cause.

Seul l’email de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve de l’Article 3.2 ci-dessus. NAHAVA se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale, y compris après confirmation de ladite commande.

3.2 Disponibilité des produits

Chaque commande faisant l’objet d’une fabrication ou d’un appel à livraison spécifique par le partenaire de NAHAVA, cette dernière peut être confrontée à l’indisponibilité d’un produit, y compris après acceptation de la commande. Dans cette éventualité, NAHAVA en informera le Client dans les plus brefs délais par email de l’annulation de sa commande. En cas d’annulation de sa commande et conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation,  NAHAVA remboursera le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de l’envoi de l’email l’informant de l’annulation de sa commande.

3.3 Prix

Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison et sont fermes au moment de la validation de sa commande par le Client. Malgré tout le soin apporté par NAHAVA, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, NAHAVA ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et se réserve le droit d’annuler toute commande comportant une erreur de prix. Dans l’hypothèse où la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés sur le Site, le Client supporte de manière exclusive les frais de change et autres frais bancaires éventuellement appliqués par son établissement bancaire

3.4 Frais de livraison

Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés. Le montant définitif de ces frais de livraison apparait clairement et distinctement sur le Site avant la validation de la commande par le Client et son paiement. Le montant des frais de livraison peut différer en fonction du volume de produits commandés et du lieu de livraison (ex : Corse) ou à partir d’un certain montant d’achat sur le site.

3.5 Variation des prix

Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.

NAHAVA se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits apparaissant sur le Site en cas de modification du taux de TVA, en cas de fluctuation des coûts de production, de logistique ou pour toute autre raison.

3.6 Paiement du prix et facture

Les produits et frais de livraison commandés sont payables comptant directement et intégralement sur le Site, dès la passation de la commande. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits et frais de livraison.

Une facture sera alors établie par NAHAVA, accessible par le Client depuis son compte client sur le Site et/ou adressée par email.

Article 4 – Livraison

4.1 Délai de livraison

Les délais d'expédition et de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque produit, et rappelés au Client lors de la passation de la commande. Ils sont calculés en jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés. Toute livraison d’une commande ne pourra s’effectuer que sur le territoire de la France métropolitaine et la Corse.

4.2 Lieu de livraison

La commande sera livrée à l’adresse en France métropolitaine ou Corse telle qu’indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site et confirmée lors de la passation de la commande (pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis).

Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de NAHAVA à l’adresse suivante : nahava@outlook.fr, en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison avant que la commande ne soit expédiée. NAHAVA se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande en fonction de l’avancement de la commande du Client. Un mail de confirmation ou de refus sera envoyé au Client. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. Par conséquent, NAHAVA demandera au Client de régler au préalable ces éventuels frais, avant de procéder à l’expédition de la commande.

Au moment de la commande, le Client devra fournir à NAHAVA toutes informations utiles (numéro de téléphone fixe et/ou mobile) et la description de l’adresse de livraison (résidence, bâtiment, numéro d’appartement, dimension des escaliers, portes et voies d’accès ne permettant pas un accès normal à l’adresse de livraison) pour permettre le bon déroulement de la livraison. Le Client sera notamment tenu de mesurer les passages d'accès à son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé. Les livraisons se font au rez–de-chaussée, sauf évènements contraires (crise sanitaire, notamment). En cas d’évènements exceptionnels, crise sanitaire, la livraison en boite aux lettres sera privilégiée.

En fonction du mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le Client soit par téléphone soit par mail pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur. En cas de commande composée de plusieurs colis, NAHAVA se réserve le droit de sélectionner le transporteur le plus adapté à ce type d’expédition spécifique afin de garantir la qualité de la prestation de livraison, ce qui peut avoir un léger impact sur les délais de livraison.

Une "livraison sans rendez-vous" est proposée dans certains mode de livraison. Dans ce cas, le transporteur ne prendra pas de rendez –vous de livraison avec le Client. La commande sera livrée en boite aux lettres et une attestation de livraison sera remise au Client sur demande. Toutefois, en cas d'absence du client lors du premier passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres pour lui indiquer les dispositions prises suite à cette absence. Le colis pourra alors au choix du transporteur être déposé dans un point relais proche de l'adresse de livraison indiquée, être remis à un voisin ou un autre passage du livreur pourra également être proposé.

Ni NAHAVA, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d'une impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s) si l'adresse de livraison communiquée par le Client est imprécise, incomplète ou erronée, ou en cas d’absence du Client lors de la livraison. Tous les frais (retour des produits, stockage, location d’élévateurs ou monte-charges, etc) résultant de l’absence du Client à la livraison, d’une impossibilité de livraison ou d’une imprécision du Client seront à la charge exclusive du Client et devront être réglés avant toute nouvelle livraison de la commande.

La livraison en point relais est proposée pour certains produits. Le Client est prévenu par un email et/ou un SMS de la disponibilité du ou des colis en point relais. Il appartient au Client de consulter ces informations et de prendre les dispositions nécessaires afin de récupérer sa commande dans les délais impartis. Toute demande de réexpédition du ou des colis, dû à un délai de stockage dépassé, sera exclusivement à la charge du Client. NAHAVA, remettra, exclusivement un devis au Client, pour acceptation de ces frais. Le Client devra s'acquitter des frais de réexpédition s'il souhaite une réexpédition du colis ou sera remboursé hors frais de port s'il ne souhaite pas la réexpédition du colis (annulation de commande).

Au moment de la livraison ou de la réception du colis en point relais, il appartient au Client de déballer le ou les produits en présence du transporteur (livraison), de vérifier la conformité des produits et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et de refuser le ou les produits non-conformes, sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales dont bénéficie le Client. Toute réserve devra être inscrite avec précision à la main par le Client sur le bon de livraison. La réserve inscrite par le Client devra indiquer la nature du dommage ou la nature de l’erreur (exemples de réserve à inscrire : « refusé, non conforme à la commande », « refusé, produit ou colis abîmé ») et devra être datée et signée. En cas de dommage (produit abîmé) ou d’erreur (mauvais produit ou mauvaise couleur), le Client devra IMPERATIVEMENT refuser le produit livré au moment de la livraison ou de sa réception en point relais et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de livraison par email à l’adresse suivante : nahava@outlook.fr. En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive de NAHAVA.

4.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le Service Client de NAHAVA afin de se faire communiquer la date de livraison modifiée. Le Client pourra choisir d’annuler la commande si les explications et propositions formulées par le Service Client de NAHAVA ne le satisfont pas, sauf si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure au sens du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article 5 – Droit de rétractation et Annulation de commande

À compter de la commande et jusqu'à quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des produits, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de NAHAVA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client devra préalablement en informer NAHAVA par email à nahava@outlook.fr ou via son espace membre sur le Site. L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client.

Le retour du produit est gratuit, sous réserve que le Client respecte la procédure de retour indiquée par NAHAVA et utilise l’étiquette de retour fournie par le service client.

Tout retour de produit devra être réalisé dans son état d’origine, c'est-à-dire parfaitement intact, neuf, non utilisé, et avec tous ses accessoires, notices et emballage d’origine. Tout produit retourné incomplet, endommagé ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Procédure de retour

  1. Notification : Le Client informe NAHAVA de son souhait de retourner un produit par email à nahava@outlook.fr, en précisant son numéro de commande et la raison du retour (rétractation, défaut, non-conformité).
  2. Instructions de retour : NAHAVA envoie au Client une étiquette de retour prépayée, ainsi que les instructions pour renvoyer le produit.
  3. Préparation du colis : Le Client emballe soigneusement le produit avec tous ses accessoires et son emballage d'origine.
  4. Expédition du produit : Le Client utilise l’étiquette prépayée et dépose le colis auprès du transporteur indiqué.

Le remboursement du produit retourné interviendra dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de réception du colis par NAHAVA et sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

L'annulation de commande dans le cadre du droit de rétractation est sans frais uniquement si le produit n'a pas encore été expédié. Pour toute annulation après expédition, seuls les produits retournés seront remboursés.

Article 6 – Garanties

NAHAVA s’engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur et répondant aux exigences de sécurité.

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

Ces garanties permettent au Client de retourner sans frais tout produit livré défectueux ou non conforme.

6.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Si un produit est non conforme, le Client peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de sa livraison.

Le Client doit contacter le Service Client de NAHAVA par email à nahava@outlook.fr, en fournissant des photos et des explications précises sur la non-conformité constatée.

Dans ce cadre, NAHAVA prendra en charge le retour du produit et proposera :

  • La réparation ou le remplacement du produit, en fonction des stocks disponibles et du choix du Client, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné pour NAHAVA.
  • Le remboursement du produit si la réparation ou le remplacement est impossible ou si cela présente un inconvénient majeur pour le Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours après réception du produit par NAHAVA.

6.2 Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés

Si le Client constate un vice caché, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Le Client doit contacter NAHAVA par email à nahava@outlook.fr, avec des photos et des explications détaillées.

Dans ce cadre, NAHAVA s’engage à :

  • Rembourser intégralement le produit retourné si le vice caché est avéré.
  • Proposer un remboursement partiel si le Client décide de conserver le produit.

Le retour du produit est gratuit pour tout article reconnu comme défectueux ou non conforme.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de NAHAVA et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de NAHAVA est interdite et constitutive d’une contrefaçon.

Article 8 – Données personnelles

Identité et coordonnées du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la société NAHAVA, qui peut être contactée par courriel à l’adresse : nahava@outlook.fr .

Coordonnées du délégué à la protection des données. NAHAVA (NAHAVA) attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel, raison pour laquelle a été désigné un Délégué à la protection des données en la personne de Madame Tal BOUGHANIM, que vous pouvez contactez par courriel à l’adresse : nahava@outlook.fr .

Données collectées. NAHAVA SAS (NAHAVA) peut être amenée à collecter les données personnelles suivantes concernant le Client, par le biais du Site : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, …

Finalités du traitement. NAHAVA SAS (NAHAVA) traite ces données aux fins d’exécuter la commande, de fournir au Client des informations sur les Produits et, sous réserve de son accord préalable, de lui adresser des informations et offres commerciales.

Destinataires des données à caractère personnel. Seules les personnes habilitées au sein de NAHAVA SAS (NAHAVA) traitent les données du Client. Par principe, ces données ne seront pas partagées par NAHAVA SAS (NAHAVA). Par exception, elles peuvent être transférées à ses prestataires informatiques et commerciaux, listés dans notre politique de confidentialité.

Durée de conservation des données à caractère personnel. Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat, et pendant 2 ans, à partir de la fin du contrat, en vertu d’obligations légales, fiscales, contractuelles et judiciaires.

Transfert des données en dehors de l’UE. Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE. L'ensemble des prestataires et sous-traitants de NAHAVA SAS (NAHAVA) sont situés sur le territoire de l’UE et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles du Client auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de NAHAVA SAS (NAHAVA) pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Droits des personnes concernées. En vertu de la règlementation européenne en matière de données et de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose du droit de demander à NAHAVA SAS (NAHAVA), l'accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement des données le concernant, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données le concernant.

De plus, en vertu de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Modalités d’exercice de vos droits. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : NAHAVA SAS (NAHAVA),  5 avenue de la division leclerc 92310 SEVRES

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Par ailleurs, dans le cas où le Client ne parviendrait pas à exercer les droits précités auprès du délégué à la protection des données de NAHAVA SAS (NAHAVA), il dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, par le téléservice de plainte en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/, ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Informations sur l'exigence de fourniture de données à caractère personnel. La fourniture de vos données personnelles conditionne la conclusion du contrat. A défaut de nous communiquer ces informations, nous ne pourrons valablement procéder à la validation de votre commande, ni à son exécution.

Article 9 – Responsabilité

La seule responsabilité de NAHAVA au titre d’une commande ou de manière plus générale à l’égard du Client est celle énoncée à l’article 6 des CGV. NAHAVA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait d’une commande ou à quelque titre que ce soit, sur quelque fondement que ce soit. La responsabilité de NAHAVA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation ou à un fait hors du contrôle de NAHAVA. La responsabilité de NAHAVA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’obligation de NAHAVA au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.

Article 10 – Service Client de NAHAVA

Pour toute information ou question sur les produits ou modalités de passation ou d’exécution d’une commande, le Client peut contacter NAHAVA :

Article 11 – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, à l’instar de toute commande passée par le Client sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV s’avèrerait illicite, réputée non écrite ou non exécutoire notamment par un changement de législation, cela ne saurait en aucun cas affecter ni modifier la validité de toute autre stipulation des CGV, et n’exonèrera pas le Client l’exécution de ses obligations.

Article 12 – Litiges

En cas de réclamation ou litige, le Client est invité à contacter directement le Service Client de NAHAVA afin de tenter d’y trouver une issue amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, NAHAVA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Service Client de NAHAVA aux coordonnées mentionnées ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles ici.

Le Client peut en outre présenter sa réclamation éventuelle sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne ici par la Commission européenne :

À défaut de résolution amiable du litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Preuves

Conformément à l'article 1368 du Code Civil, les parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige. A ce titre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NAHAVA et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.